CONDITIONS GÉNÉRALES
STEEVEY
Conditions générales d’utilisation de la plateforme Steevey
Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), la Politique de Confidentialité (telle qu’elle est précisée dans les définitions), ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, les accepter et s’engager à les respecter.
Article 1 : L’objet
1.1 Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation du site STEEVEY par les Utilisateurs ou les Visiteurs.
1.2 STEEVEY met à la disposition des particuliers une plateforme pouvant recevoir des petites annonces gratuites et payantes. Ces annonces sont placées par les annonceurs dans des rubriques spécifiques. Le but recherché est que l’annonceur puisse recevoir des propositions d’achat. Le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d’accès.
1.3 Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Des produits pour enfants peuvent être vendus et achetés à partir du site, par des adultes. Un mineur ne peut utiliser que représenté d’un parent ou d’un tuteur.
1.4 Les Vendeurs professionnels ne sont pas autorisés à utiliser les Services
1.5 Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur (pseudonyme), son prénom son adresse de courrier électronique et son mot de passe, ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site. Même si l’Utilisateur a fourni son nom et prénom au moment de son inscription au Site, les autres Utilisateurs ne visualisent que le nom d’utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses noms et prénoms.
STEEVEY peut modifier les Conditions Générales afin :
a) d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;
b) d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ;
c) de rectifier toute erreur jusqu’ici non décelée.
Pour toute autre modification des Conditions Générales, les Utilisateurs seront informés de toute modification des Conditions Générales par courriel envoyé à l’adresse de courrier électronique qu’ils auront indiquée lors de leur inscription au moins un (1) jour avant la prise d’effet de la modification ou quinze (15) jours avant la prise d’effet de la modification, si la modification implique l’acceptation de l’Utilisateur. Sauf dans les cas où son acceptation expresse est demandée si l’Utilisateur continue d’utiliser le Site après la date butoir indiquée ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté la modification et les Services seront fournis conformément aux Conditions Générales modifiées. Si l’Utilisateur refuse expressément les modifications apportées aux Conditions Générales, il cessera d’être inscrit et ne sera plus en mesure d’utiliser les Services à compter de la date à laquelle les modifications prendront effet. Toute modification aux Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement aux Visiteurs.
1.6 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de ces Conditions Générales serai(en)t considérée(s) comme non valable(s) ou non opposable(s) par une juridiction compétente ou par un texte de loi, cette (ces) stipulations(s) sera(ont) supprimée(s) sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres stipulations de ces Conditions Générales n’en soient affectées.
Article 2 : Définitions
Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur le Site ;
Articles – désignent les marchandises/articles dont la commercialisation n’est pas interdite en vertu du droit français applicable, et qui sont référencé(e)s par l’Utilisateur sur le Catalogue du Site correspondant, aux fins de les vendre, échanger, ou donner ;
Catalogue – désigne le catalogue électronique dans lequel les Articles sont répertoriés ;
Compte d’Utilisateur ou Compte – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site, le compte créé contient des données personnelles ;
Comptes de Réseaux Sociaux – désignent les comptes sur Facebook, Twitter, Instagram et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos du Site et des Services qu’il propose, en partageant les contenus publiés par les Utilisateurs ;
Confirmation de Réception – désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou l’Utilisateur ;
Forum – désigne l’emplacement du Site où les Utilisateurs peuvent communiquer publiquement sur un sujet particulier ou sans thématique précise ;
Messages Privés – désignent la communication par échange de messages privés entre les Utilisateurs via le système de messagerie du Site que seuls les Utilisateurs concernés peuvent consulter ;
Politique de Confidentialité – désigne la manière dont STEEVEY recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur ;
Politiques de cookies – désigne la manière dont STEEVEY recueille, utilise, conserve et transfère les données personnelles et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur recueillis à l’aide de cookies ;
Site – désigne le site Web à l’adresse www.steevey.fr
Transaction – désigne l’ensemble des Transactions, qui transfèrent la propriété d’un Article d’un Utilisateur à l’autre, notamment, sans limitation, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur ;
Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à utiliser tous les Services du Site, afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle ;
Vendeur – désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs Articles ;
Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète un Article ;
Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire, conformément aux Conditions Générales.
Article 3 : Services
3.1 STEEVEY offre aux Utilisateurs un espace d’échange virtuel, à savoir le Site. Les Utilisateurs ont la possibilité de référencer leurs Articles, d’acheter ou de vendre des Articles, d’utiliser les Services de Paiement Intégrés. Les transactions doivent se faire en accord avec les conditions générales d’utilisation de ladite suite d’outils. STEEVEY n’est partie à aucune Transaction entre Utilisateurs. En aucun cas, STEEVEY n’achète, ne vend et n’échange des Articles présentés sur le Site ni ne prétend le faire. STEEVEY offre des Services facilitant les Transactions. STEEVEY ne peut garantir que l’Article du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, STEEVEY ne peut garantir au Vendeur que l’Article ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.
3.2 La définition, la description, l’exactitude et l’état de l’Article relèvent de la responsabilité du Vendeur et font appel à sa bonne foi. Le Vendeur déclare que les informations concernant son annonce sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. STEEVEY n’a aucune responsabilité quant au contenu, de quelque type qu’il soit (qu’il se présente sous forme rédigée ou imagée) des annonces déposées et publiées.
3.3 STEEVEY a pour objet de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs. En aucun cas STEEVEY ne peut être qualifié d’intermédiaire et sa responsabilité être engagée qu’il y ait transaction ou pas. STEEVEY n’est jamais parti de l’accord qui est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur après utilisation du Site. Cette clause s’applique même dans le cas où STEEVEY préviendrait à sa demande un Acheteur que le produit qu’il recherche est arrivé sur le site. STEEVEY n’est en aucun cas responsable des non paiements ou ni des annonces mensongères, et autres litiges pouvant avoir lieux entre l’Acheteur et le Vendeur.
Article 4 : Interactions et messages sur le site
4.1 Messages privés
L’échange de Messages Privés entre les Utilisateurs a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Articles du Catalogue. Dès lors, si un Utilisateur ou un Visiteur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas :
– des messages ou des informations à caractère publicitaire ;
– des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;
– des messages de masse de quelque autre type que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à les recevoir) ;
– des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;
– des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site.
4.2 Echange d’évaluations entre les Utilisateurs
Un Utilisateur est en droit de rédiger des évaluations sur un autre Utilisateur uniquement si une Transaction a été effectuée entre eux.
Les évaluations d’un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur doivent toujours être justes et honnêtes. Les mensonges et les insultes, sont interdits.
STEEVEY est habilitée à retirer du Site les évaluations qui enfreignant les présentes Conditions Générales ou les droits des autres Utilisateurs, y compris des Utilisateurs qui n’étaient pas en droit de rédiger des évaluations aux termes des présentes Conditions Générales.
STEEVEY, après avoir identifié l’Utilisateur qui n’a pas respecté ces règles, peut faire usage de son droit de bloquer en tout ou partie le compte de l’Utilisateur concerné.
Les Visiteurs n’ont pas le droit d’écrire d’évaluations sur des Utilisateurs.
4.3 Forum
Les Utilisateurs et les Visiteurs peuvent consulter le Forum. Or seuls les Utilisateurs peuvent envoyer des messages sur le Forum.
Les Utilisateurs peuvent créer des thèmes en utilisant leur nom d’utilisateur ou de manière anonyme. STEEVEY ne sera jamais tenue pour responsable si, en raison d’actes commis par l’Utilisateur ou un tiers, ou du fait de l’absence de mesures prises par STEEVEY, l’identité d’un Utilisateur qui a posté un message ou un thème est rendue publique.
Il est strictement interdit sur ce Forum de publier des messages publicitaires, d’insérer des liens vers d’autres sites Web, de proposer des marchandises à la vente ou d’effectuer d’autres actes commerciaux ou encore d’organiser des enchères.
Article 5 : Responsabilité
5.1 Chaque Visiteur et Utilisateur est entièrement responsable, en qualité d’éditeur, pour toutes les informations qu’il poste sur le Site et, le cas échéant, des Articles qu’il poste, vend, échange ou transfère par ailleurs à d’autres Utilisateurs. En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur déposera des Articles sur le Catalogue correspondant, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article sur le Catalogue correspondant, sa description, les confirmations, l’exactitude des autres renseignements fournis et la communication avec les autres Utilisateurs et, de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après ensemble le « Contenu »).
5.2 A cet égard, le Visiteur et Utilisateur doit respecter toute la réglementation française et internationale applicable. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou référencer des articles de contrefaçons, (iii) d’inciter aux délits ou aux crimes, à la discrimination, la haine ou la violence fondées sur la race, l’origine ethnique la nationalité ou le genre, (iv) de communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) de proférer des propos diffamatoires, (vi) de commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vi) de publier des données personnelles d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (vii) d’usurper l’identité d’autrui.
5.3 Si un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il soit seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de STEEVEY. En conséquence, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte que STEEVEY qui ne procédera en aucun cas à la vérification du Contenu en vertu de sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tels dommages et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, STEEVEY ne saurait être tenu pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Visiteurs et Utilisateurs, (ii) des Informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, dont leurs thèmes, leur exactitude, leur exhaustivité et/ou leur conformité avec la réglementation applicable ou (iii) de la qualité et des quantités des Articles qu’ils vendent ou achètent via l’utilisation du Site, ni de leur conformité avec la description donnée.
5.4 STEEVEY n’est pas responsable du Contenu mis en ligne. Toutefois, si un Utilisateur ou Visiteur découvre un Contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou concernant la pornographie enfantine, il convient d’en informer STEEVEY immédiatement.
Si l’Utilisateur estime qu’un Contenu porte atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers (contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), l’Utilisateur peut le notifier à STEEVEY.
Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la notification devra contenir :
– la date de la notification ;
– si vous êtes une personne physique : votre nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
– les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL du contenu litigieux) ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
– Toute notification incomplète sera susceptible de ne pas être traitée.
Article 6 : Obligation de l’utilisateur
6.1 L’Utilisateur s’engage :
– lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations véridiques le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;
– à s’inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte, sauf dans le cas où des tiers ont eu connaissance et/ou accès à ce Compte, et uniquement après en avoir informé STEEVEY et avoir bloqué l’ancien Compte ;
– à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
– lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et circonstanciées sur l’échange et/ou la vente proposée ;
– à veiller que le tarif proposé de l’échange et/ou de la vente des Articles, ainsi que les autres informations y relatives, sont corrects ;
– à ne pas copier les informations figurant sur le Site et déposées par STEEVEY ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire par ailleurs un usage illicite.
6.2 L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques (dossiers, messages privés, etc.) qui :
– ne sont ni trompeuses ni erronées ;
– n’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite ou restreinte ;
– n’utilisent pas de photographies (i) pour lesquelles il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres sites Web ;
– n’utilisent pas de photographies (i) sur lesquelles d’autres personnes que lui sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou peuvent être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
– n’utilisent pas, ni directement ni indirectement, des marques dans la description des Articles sans en avoir obtenu les droits de propriété intellectuelle ;
– ne proposent pas de vendre/acheter/échanger/ou transférer par ailleurs des Articles qui ont été fabriqués en violant les droits de propriété intellectuelle des propriétaires de la marque déposée ;
– ne violent pas les droits de propriété, ni les droits personnels non patrimoniaux de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
– n’enfreignent pas la réglementation française et internationale ;
– ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ; ne contiennent pas de virus ni de programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) se trouver sur les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens, empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services et l’ordinateur de l’Utilisateur ;
– ne proposent pas des liens vers d’autres sites Web qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.
6.3 L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données sur les actes des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si ces informations deviennent disponibles de manière illégale ou à la suite d’un acte illégal ou d’une omission (sauf pour les informations statistiques, publiées sur le Site). L’Utilisateur et le Visiteur s’engagent, en outre, à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer, les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction « partage » qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site et dans les Comptes de Réseaux Sociaux, et de se les envoyer par courriel.
6.4 STEEVEY n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, STEEVEY n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.
6.5 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.
6.6 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies pendant son inscription sur le Site), ainsi que des informations sur les Articles déposés sur le Catalogue et leur état.
6.7 Lors de son utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :
– être une personne physique âgée de 18 ans ou plus (dans le cas contraire, le(s) parent(s) ou le tuteur légal doit s’inscrire à sa place), qu’il utilise tous les Services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site ;
– qu’il respecte les Conditions Générales et les autres règlements du Site ;
– qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées ;
– qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter ou échanger cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les pertes subies par le Vendeur ;
Article 7 : DROITS ET OBLIGATIONS DE STEEVEY
7.1 STEEVEY peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur ou du Visiteur d’utiliser le Site, notamment en supprimant le Contenu déposé sur le Site, en annulant le compte de l’Utilisateur et en empêchant l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêchant le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que STEEVEY envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il:
– enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales, de la Politique de Confidentialité ou d’autres règlements du Site ;
– fournit des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;
– divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
– utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;
– se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ; ou
– a reçu au moins trois avertissements de STEEVEY.
7.2 Sous réserve des mêmes circonstances que celles décrites ci-dessus, STEEVEY peut, moyennant l’envoi d’une notification officielle à ce sujet à l’Utilisateur/Visiteur concerné, limiter, en tout ou partie, le Compte de l’Utilisateur ou l’accès du Visiteur. Le blocage partiel signifie que l’Utilisateur ne sera pas en mesure de déposer des Articles sur le Catalogue, de communiquer avec les autres Utilisateurs et/ou de participer au Forum. Le blocage total signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou annulé, et que la possibilité d’utiliser le Site à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur sera bloquée. L’Utilisateur doit savoir qu’après un blocage total, il n’a pas le droit de se réinscrire sur le Site. L’annulation du Compte de l’Utilisateur ne signifie pas que STEEVEY va supprimer toutes les informations pertinentes du Compte, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être stockées pour en savoir plus sur les circonstances pour lesquelles STEEVEY a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois, conformément à la Politique de Confidentialité.
7.3 STEEVEY, après en avoir été informé, supprime tout Contenu illicite. En effet, STEEVEY peut, à tout moment, supprimer du Site les Articles déposés par l’Utilisateur sur le Catalogue ou toutes autres informations fournies par l’Utilisateur si ces Articles ou ces Informations violent les Conditions Générales, la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
7.4 Si l’Utilisateur ou le Visiteur n’accepte pas ce droit de STEEVEY, il doit s’abstenir d’utiliser le Site. STEEVEY peut enquêter sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois.
7.5 STEEVEY peut, à tout moment, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par l’Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus convivial.
Article 8 : PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
La plateforme STEEVEY, en plus des informations saisies par l’utilisateur, est susceptible de collecter :
– Géolocalisation
– Adresse IP
– Heures de connexion
– Infos sur le mobile : identifiant unique, modèle, version…
– Historique achats/ventes/transactions/paiements
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Pour l’exercer adressez-vous à contact@steevey.fr
ARTICLE 8 : DISPOSITION FINALES
8.1 Les Conditions Générales sont régies par le droit français et les litiges tranchés par les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.
8.2 Dans le cadre d’un différend entre STEEVEY et l’Utilisateur et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr qui tentera une résolution à l’amiable. A défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
8.3 L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec STEEVEY à tout moment après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur le Site. L’Utilisateur peut mettre fin à sa relation avec STEEVEY (par écrit ou par voie électronique, c’est-à-dire par courriel). STEEVEY aura dans ce contexte l’obligation de supprimer le compte et les données de l’Utilisateur, la suppression se fera dans les 15 jours ouvrés suivant la demande d’annulation de compte. STEEVEY peut mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur moyennant un préavis écrit de 30 jours pour notamment les raisons suivantes : (1) la décision de STEEVEY de cesser de fournir les Services, (2) la décision de STEEVEY de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de STEEVEY de changer l’administrateur des activités du Site en tout ou partie. STEEVEY peut mettre fin à sa relation avec l’Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation de la loi ou des dispositions des Conditions Générales par l’Utilisateur.
8.4 STEEVEY détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son système (le Catalogue, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques et les noms de domaine.
8.5 Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre STEEVEY et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.
8.6 L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que STEEVEY peut céder les présentes Conditions Générales ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant STEEVEY . L’Utilisateur accepte qu’une telle cession libère STEEVEY pour l’avenir.
Conditions générales de vente de la plateforme Steevey
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet STEEVEY.
ARTICLE 1 : PREAMBULES ET DISPOSITION GENERALES
Le site Internet a pour objectif de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs de tout sorte.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site Steevey.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente sans restriction ni réserve antérieurement à la passation de sa commande en cochant la case prévue à cet effet, il s’engage de la même manière à être majeur et capable légalement. La validation de sa commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur et s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers de steevey.
Ils sont accessibles à tout moment sur le site Steevey et prévaudront sur tout autre document.
Les conditions générales de ventes applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le client devra suivre une série d’étapes systématiques aux produits offerts par les vendeurs pour pouvoir réaliser sa commande :
-Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
-choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (adresse) ;
– Prise de contact et établissement d’un rendez-vous avec l’acheteur ;
-Transaction ;
– Remise en main propre des produits.
Steevey se réserve le droit de fixer à l’achat le prix demandé aux acheteurs potentiels. Ce prix est fixé de telle façon que le montant versé au vendeur d’un objet physique ou immatériel, correspond à 100% du montant payé par l’acheteur
ARTICLE 3 : REFERENCEMENT DES ARTICLES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site steevey.
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
A titre de condition préalable :
– Le Vendeur doit s’assurer que ses Articles sont conformes aux règles du Catalogue. Certaines catégories d’articles ne peuvent être présentées.
– Le Vendeur doit être le propriétaire desdits Articles et être en droit de les vendre, échanger ou donner.
– La vente, l’échange, l’utilisation ou la possession de tels Articles ne doivent violer les droits d’aucun tiers, respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
– L’Article doit répondre aux exigences communément appliquées sur le marché pour ce type d’Article en fonction de la nature de la Transaction, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur, lorsqu’il référence un Article sur le Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible et signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. Le dépôt des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit.
La photographie de l’Article référencé sur le Catalogue est possible mais n’est pas exigée.
ARTICLE 4 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés en main propre au lieu de rendez-vous fixé entre l’acheteur et le vendeur.
Article 5 : Paiement et prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site de Steevey, fixés librement par chaque vendeur. Les prix sont exprimés en euros.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le paiement est exigible au rendez-vous fixé entre le vendeur et acheteur.
Le client effectue le paiement par espèce ou par un service de paiement en ligne (Lydia, Paypal..). En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 : Garanties
Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Pour la garantie légale de conformité, il est appliqué l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
· « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
· « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable aux ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien.
Dans le cas d’un défaut de conformité, le vendeur s’engage à :
- -remplacer le produit ;
· -réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de l’obligation ou en cas de défectuosité majeure, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur la totalité du prix versé ou une partie du prix si ce dernier souhaite conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente.
En cas de vice caché de votre produit, c’est la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil qui s’applique. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, le vendeur s’engage à remplacer le produit ou à le rembourser dans les plus brefs délais. Une résolution de la vente peut aussi être demandée.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES DE STEEVEY
1.Par la présente, Steevey exclu toute responsabilité pour n’importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l’utilisation du site. Notamment Steevey ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque préjudice, causé par :
– des faits et actions des utilisateurs, comme conclure un accord, qui serait inspiré par les annonces placées sur le site
– l’impossibilité d’utiliser le site
– le fait qu’un produit proposé sur le site ne corresponde pas aux spécifications mentionnées sur le site
– le fait que les informations sur le site soient inexactes, incomplètes où ne soient pas actuelles
-le fait que les informations dans les annonces soient inexactes, incomplètes, où ne soient pas actuelles
– l’utilisation irrégulière des systèmes de Steevey dont le site, par un tiers
– actions de la partie contractante après la conclusion d’un accord avec elle.
2. l’utilisateur préserve Steevey de toute demande en réparation émanant de lui-même ou d’un tiers découlant d’un accord concernant l’utilisation de ce site.
3. Les limitations de la responsabilité pour des préjudices directs et/ou indirects reprises dans ces conditions ne s’appliquent pas si le préjudice résulte d’une faute grave de Steevey.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Steevey au moyen des coordonnées suivantes : contact@steevey.fr
L’annonceur déclare que les informations concernant son annonce sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. Steevey n’a aucune responsabilité quant au contenu, de quelque type qu’il soit (qu’il se présente sous forme rédigée ou imagée) des annonces déposées et publiées.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En adhérant à ces conditions générales de vente, acheteur et vendeur consentent à ce que Steevey collecte et utilise leurs données pour la réalisation du présent contrat.
Certaines informations relatives au client peuvent etre transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement des produits commandés.
· Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Pour l’exercer adressez-vous à : contact@steevey.fr
Steevey respecte la vie privée de chacun, et n’utilisera les données personnelles de l’utilisateur à des fins commerciales que dans le cadre d’informations synthétiques (statistiques sur les comportements d’utilisateurs, etc.). Ces données seront analytiques et en aucun cas elles ne seront personnelles. A aucun moment les données de comportement d’un utilisateur ne pourront être utilisées par un tiers qui de surcroît connaitrait l’identité de l’utilisateur. En utilisant ce site, ces conditions sont acceptées de façon expresse par l’utilisateur. Si Steevey a des raisons fondées de supposer que l’utilisateur enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers, de quelque façon que ce soit, Steevey sera en droit de transmettre les données de l’utilisateur, son adresse Email comprise, à ce tiers. En utilisant ce site, cette condition est acceptée de façon expresse par l’utilisateur.
Le fait de s’inscrire au site Steevey entraîne l’accord implicite de recevoir la newsletter de Steevey ainsi que les éventuelles propositions de ses partenaires. Toutefois, l’internaute a la possibilité de se désinscrire en bas de chaque newsletter.
· Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.
Il est possible que Steevey renvoie à d’autres sites (par exemple au moyen de hyper liens, bannières ou boutons). Sur ces sites, l’utilisateur est régi par les règles concernant la vie privée du site en question. Steevey n’a aucune influence sur le contenu et la politique de ces sites. Il en est de même en cas d’utilisation des services de fournisseurs externes.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété de Steevey et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
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